Énoncé extrait du document 2 du Pré-Projet de Charte du Parc national des Calanques
Les délais et les procédures seront fixées comme actuellement par le code de l'urbanisme et expliqués dans le document "exposé des règles de protection". …
Document N°2 – Éléments relatifs à la REGLEMENTATION du coeur
Aucun régime d'autorisation de travaux n'est prévu pour l'entretien et les grosses réparations des équipements d'intérêt général conformément aux dispositions du 1er alinéa du I de l'article L331-4 du code de l'environnement disposant que :
" En dehors des espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque Parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général de grosses réparations, les constructions et les installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du Parc délivrée après avis de son conseil scientifique ou, sur délégation, du président de ce dernier."
Concernant l'avis conforme en Aire d'adhésion, il convient de préciser que celui-ci est requis, à priori, lors du cumul des critères à savoir:
– Un des 3 régimes d'autorisation cité ET un projet de nature à affecter de façon notable le cœur ou les espaces maritimes du parc national.
Enfin, il n'est pas possible d'introduire des "autorisations préalables" dans la charte pour de multiple raisons : qualification de "l'effet notable" à priori sans dossier complet, ingérence vis à vis du futur conseil scientifique et CA de l'EPPN, caractère fluctuant de l'état écologique des milieux et de leur capacité de résilience…
Une réponse plus complète à ces questions sera apportée dans un document d'information intitulé "Propositions pour l'Aire d'adhésion du futur parc national des calanques".
Modalité de financement sur les travaux imposés par l'EPPN :
L'article L331-9 prévoit le financement par le parc en cas de menace sur un élément du patrimoine après mise en demeure du propriétaire si celui-ci ne les réalise pas. Concernant les autres travaux, il
conviendra au CA d'adopter sa politique d'attribution des aides financières.
Comme le prévoit les articles L331-4 et R331-18 du code de l'environnement, le directeur de l'EPPN aura la possibilité d'autoriser des travaux, constructions ou installations (après avis du
conseil scientifique) relatif à une activité uniquement si celle-ci est autorisée par ailleurs au titre de la réglementation spéciale de cœur de Parc. Il s'agit d'une disposition permettant de limiter
toutes dérives.
DEBROUSSAILLEMENT[/B]
La charte stipule que seuls les débroussaillements qui ne sont pas imposéS par le code forestier sont soumis à autorisation.