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Depuis 1989, la jurisprudence Française établit que: (Cour d’Appel de Douai).
« La simple nudité sans attitude provocante ou obscène ne constitue pas un délit d’outrage public à la pudeur »

Depuis 1993, la notion d’ « outrage public à la pudeur » a été remplacée dans le nouveau code pénal, par la notion « d’exhibition sexuelle ».
L’article 222-32 punit d’une peine maximun d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende «l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui », sans autre forme de précision. Ce qui a conduit le Garde des Sceaux de l’époque M. Henri Nallet, à préciser que «seuls les comportements sexuels présentant le caractère d’une exhibition imposée à des tiers tomberont sous le coup de la loi pénale, et ne seront donc incriminées que les attitudes obscènes ou provocatrices ».

Définition de l’exhibition sexuelle:
L’exécution en public ou dans un lieu accessible à la vue de tous, d’actes sexuels, sur soi-même ou la personne d’autrui, et susceptibles par leur publicité d’outrager la pudeur d’autrui. La nudité en elle-même, exposée sans volonté de mettre seulement en exergue une partie à caractère sexuel n’est pas constitutive du fait délictuel.
[Les violences sexuelles, Pr. M. Le Gueut-Develay, CHU de Rennes, Service de Médecine Légale].

1960-07a Hélios

août 2nd, 2015

Posted In: La loi et le naturisme

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