Paragraphe traitant de la pêche de loisirs, pêche professionnelle, Zone de non pêche et zone de protection du Grand Congloué
Extraits du document 2 du Pré-Projet de Charte du Parc national des Calanques
Éléments relatifs à la REGLEMENTATION du coeur
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PECHE DE LOISIRS
Une distinction dans la réglementation actuelle existe entre le treuil électrique, dont la détention et l'utilisation sont déjà interdites, et les engins électriques de type vire-ligne électrique ou moulinets
électriques dont la détention et l'utilisation sont autorisées actuellement.
La charte propose donc d'interdire l'utilisation des engins électriques de type vire-ligne et moulinets électriques, en plus de l'interdiction déjà existante pour les treuils, jugeant que la pêche maritime de
loisir ne doit pas faire appel à des techniques semi-professionnelles et qu'elle se doit de rester comme son nom l'indique, une activité de loisir.
En conclusion, il est proposé d'interdire en coeur de Parc national tous engins électriques pour la pêche maritime de loisir.
LA PECHE PROFESSIONNELLE
Il est rappelé que, conformément à l'article L331-14 II, les actes réglementaires concernant la pêche, ainsi que la gestion du domaine public maritime, la navigation, la circulation et le mouillage
seront proposés par le Conseil d'administration de l'EPPN aux autorités administratives compétentes en mer, une fois le parc national créé.
Par conséquent, les questions relatives aux méthodes de pêche, à la réglementation, aux quotas, taille, mailles, périodes…ne peuvent être précisées tant que l'EPPN n'est pas créé et que le sujet n'est été étudié en étroite collaboration avec les pêcheurs professionnels et de loisir.
Les réglements prud'hommaux devront se conformer aux nouvelles règles ainsi instituées (on rentre ici dans le droit commun) comme c'est déjà le cas (arrêtés préfectoraux, etc…)
ZNP et ZONES DE PECHE REGLEMENTEES
Il est important de souligner que les zones de non prélèvements et les zones de pêche réglementées pour protéger la biodiversité marine et favoriser la fonctionnalité des biocénoses propre à optimiser la productivité de la ressource halieutique et pérenniser les pratiques de pêche, qu'elles soient de loisir ou professionnelles..
Ces zones sont situées sur des espaces propices à cet objectif, sur des bases scientifiques.
Le plateau des chèvres, riches en posidonies, à l'archipel de Riou sera exclue de la zone de non pêche à la création du parc. Plus tard, si une ZNP ne peut être créée in fine, une mise en protection
saisonnière a été évoqué en concertation et pourra être proposée par le CA de l'EPPN.
La cuvette de Cortiou est intégré en ZNP. Les raisons de ce choix sont multiples :
1– Zone de référence pour le suivi de la réhabilitation
2– Limitation de la pression de braconnage particulièrement forte qui s'exerce dans le secteur
3– "Vitrine" de l'effet réserve depuis la côte.
Important que la proposition de zone de non prélèvement entre la zone des récifs de production du Prado et l'île de Ratonneau intègre l'ensemble de la bande d'herbier à posidonie situé de part et d'autre de l'île d'If afin que ce corridor joue pleinement son rôle de connexion écologique entre le grand herbier du Prado et l'archipel du Frioul.
Le secteur situé à l'ouest de l'archipel du Frioul (Tiboulen du Frioul, Anse du Soufre) a été retiré sous la pression des usagers fréquentant cette zone. Toutefois, la réflexion sur ces sites pourra
être reprise dans le cadre de l'élaboration d'une réglementation spéciale de la pêche qui sera proposée par le CA de l'EPPN aux autorités compétentes.
Le corridor écologique reliant les Récifs Prado à l'archipel de Riou, qui constitue une zone de non prélèvement permanente sera créé dés la création du Parc.
Pour voir les ZNP, le plan du parc national doit être au 100 000éme conformément à la demande du conseil d'Etat et du MEEDDM (courrier du 12/10/10). Des zooms pourront compléter la charte. Les coordonnées de chaque zones seront en outre annexées au décret.
La zone de réserve proposée par M. Falco est citée dans la liste des ZNP dans la version V.1.2 la décision de la maintenir reste à confirmer. A noter que l'un des objectifs premier de cette zone est son rôle de vitrine, puisqu'elle sera accessible à pied et notamment aux enfants afin de constater de visu la conséquence positive d'un espace non pêché.
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Bataille de chiffres autour des zones de non-pêche
Publié le mardi 28 décembre 2010 à 13H10
Dans un courrier adressé récemment au préfet des Bouches-du-Rhône, la
ministre de l'Écologie rappelle que les zones de non-prélèvement (ZNP)
devront constituer au minimum 10% de la surface du coeur marin du futur Parc
national des Calanques. Ce qui ne serait pas encore le cas, puisque Nathalie
Kosciusko-Morizet souligne que "d'autres zones devront être désignées pour
atteindre cet objectif chiffré".
Une analyse que réfutent en bloc les responsables provençaux du Groupement
d'intérêt public (GIP) des Calanques, lesquels affirment que le découpage du
parc tel qu'il est actuellement proposé, permet déjà d'atteindre 12,5% de
ZNP. Et le GIP d'ajouter que si les eaux de la rade Sud et celles qui
entourent le Frioul sont sorties du coeur de parc comme le demandent élus et
riverains, ce taux serait encore plus élevé, par le simple jeu des
proportions.
LE GRAND CONGLOUE
La zone de protection archéologique du Grand Congloué interdite à la plongée, au dragage, au chalutage et au mouillage par arrêté préfectoral du 20 janvier 1981.[/U]
Les réglementations existantes seront précisées en annexe de la Charte.
La zone archéologique du Grand Congloué renferme un patrimoine culturel que le futur Parc national se doit de protéger, par conséquent la protection actuelle sur cette zone sera maintenue, voire renforcée dans une "harmonisation vers le haut" avec le reste du coeur.
