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Certains naturistes se sentent discriminés par rapport à l’application imprécise de la loi concernant l’exhibitionnisme sexuel. Si pratiquer la nudité intégrale au sein d’une structure dédiée ou d’une plage officiellement autorisée ne pose pas de souci en France, ce n’est pas forcément le cas du naturisme en liberté, c’est à dire en dehors des lieux dédiés comme par exemple en rando-nue. De ce fait, beaucoup de naturistes, adeptes de liberté, ont l’impression d’avoir une épée de Damoclès au-dessus de leur tête, ce qui retire beaucoup de plaisir et de sérénité à la démarche. 

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Mais la question est de savoir si nous devons garder cet article pénal tels qu’il est ou le changer, le faire évoluer ou lui apporter des précisions, au risque qu’il devienne pire qu’actuellement…

Jean François de l’APNEL, précise que de nombreux juristes affirment que « cet art. 222-32 est très mal rédigé. En droit pénal, le principe est que la loi est d’application stricte, sans interprétation possible, puisqu’il faut bien que chacun puisse savoir à tout moment ce qui est interdit et autorisé. Et puis il faut bien aussi que les justiciables puissent être traités à égalité (autre principe de base). C’est pour cela que l’avocat de l’APNEL avait déposé une Question Prioritaire de Constitutionnalité dans l’affaire de Périgueux.

Objectif : « faire tomber » ce texte au motif que le délit « d’exhibition sexuelle » n’est pas définit et le réécrire. C’est la même logique qui avait prévalu avec la QPC aboutie sur le 222-33 (harcèlement sexuel). 

Cependant, n’oublions pas que dans le cas des zadistes de ND des Landes, ce n’est pas l’article 222-32 qui avait été invoqué mais le 433-5 « d’outrage public ». Sans compter tous les arrêtés municipaux illégaux d’interdiction de torse-nu en ville (c’est quoi une tenue « décente » sans faire appel à des notions subjectives de morale et en respectant le principe républicain de laïcité ?) ». 

A partir du moment ou on désire faire évoluer cet article de loi, deux choix s’offrent à nous :

  • Soit préciser ce qu’est l’exhibition sexuelle
  • Soit légaliser la nudité non sexuelle

L’APNEL a réfléchi sur un projet de Proposition de Loi qui permet de « décriminaliser » l’état de simple nudité dans le cas du « naturisme en liberté », et aussi de l’expression politique, syndicale ou artistique. L’APNEL dit qu’il n’y a rien dans le corps humain qui soit par nature « outrageant » ou « offensant », ni « agressif » ou « choquant ». Bien au contraire les valeurs et la symbolique de la nudité en sont aux antipodes (Liberté – simplicité – humilité – vérité – pacifisme, etc…). L’actualité récente (interpellation de la ministre de la culture par des artistes nus) montre clairement que la nudité non sexuelle n’est très rarement poursuivie.

Nous ouvrons cependant la possibilité d’en règlementer la pratique, sous certaines conditions (risque avéré de trouble à l’ordre public – aménagement de zones spécifiques pour la baignade s’il y a des interdictions, etc), par arrêté municipal ou préfectoral. Autrement dit, nous inversons la logique : au lieu d’avoir une « interdiction » générale (pourtant non écrite dans les textes) et des autorisations ponctuelles et locales, nous proposons d’inscrire clairement dans le droit la tolérance à la nudité, tant que celle-ci n’est pas explicitement sexuelle, au nom de la défense des libertés individuelles avec une possibilité de réglementer localement pour aménager le « bien vivre ensemble ». Dans ce contexte, le changement de la loi reviendrait à dire que  » seules les actes et comportements explicitement sexuels sont condamnables dans un lieu public accessible au regard d’autrui « .

Jean François de l’APNEL continue en précisant qu’il ne s’agirait donc « plus dans ce cas de « crimes » ou de « délits » mais de simples infractions relevant du tribunal de police. 

Au passage, nous « re-toilettons » l’art. 222-32 pour lui ajouter une définition claire (comme en Espagne), pour qu’il n’y ait plus d’interprétation possible, selon les jugements de valeur personnels, dans toute la chaîne de décision de l’appareil judiciaire (du gendarme ou policier jusqu’au juge).

Ne perdons pas de vue que l’objectif est que seuls les véritables exhibitionnistes (au sens médical du terme), se retrouve devant les tribunaux et que l’état de simple nudité (totale ou partielle) ne puisse plus conduire dans cette situation extrêmement destructrice pour les personnes qui le vivent, ainsi que pour leurs proches.  » 

La proposition de texte de l’APNEL commencerait donc par énoncer le principe général, arrive ensuite la possibilité d’en limiter l’exercice et cette limitation est elle-même encadrée afin qu’il n’y ait pas d’abus. Si malgré tout, des abus seraient appliqués, de simples citoyens pourraient attaquer la décision dans le cadre d’un Recours pour Excès de Pouvoir (REP). Le REP est une action en annulation de l’acte. C’est ainsi que fonctionne notre état de droit.

C’est une des raisons pour lesquelles défendre un texte à portée plus large que le simple ajout d’une définition au 222-32 de l’exhibition sexuelle et qui affirme la Liberté d’être nu (naturisme en liberté, expression syndicale, politique et artistique), et en protège l’exercice, parait plus judicieux. Cela donne aux citoyens des moyens d’action et oblige les forces de l’ordre à en protéger l’exercice. Exactement comme les policiers de New York qui doivent protéger maintenant les femmes au buste nu.

A propos de ce texte, nous pouvons être surpris qu’on fasse référence dans ce texte à l’ordre public qui peut être mis à toutes les sauces, Jean-François précise que « c’est l’expression consacrée pour justifier l’intervention du Maire, dans le cadre de son pouvoir de police. Comme pour toutes ses décisions, celles-ci doivent être conformes à la légalité ».

août 9th, 2015

Posted In: La loi et le naturisme

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